Lors de la vente d'un véhicule
Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents suivants :
• Le certificat de cession ou certificat de vente TELECHARGEABLE ICI
• La carte grise du véhicule, barrée de la mention "VENDU LE JJ/MM/AAAA à HH", accompagnée de la signature du ou des propriétaires.
Pour les cartes grises récentes, il faut aussi découper le coin haut droit de la carte, contenant la mention "Partie à découper lors de la cession ou de la destruction du véhicule".
• Le certificat de non gage (valable 1 mois) TELECHARGEABLE ICI
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique réalisé depuis moins de 6 mois, ainsi que les rapports des contre-visites.
_____________________________________________
Après la vente du véhicule
L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander une carte grise auprès de la préfecture de police de son département et faire changer les plaques d'immatriculation, si le véhicule change de département.
Le vendeur doit informer la préfecture de police de la cession de son véhicule afin de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction au code de la route par le nouveau propriétaire.
La nouvelle carte grise
Depuis le 15 avril 2009, le numéro de la plaque d'immatriculation est attribué à vie au véhicule.
Vous pouvez maintenant choisir le département qui sera affiché, il n'est plus lié au lieu de résidence du propriétaire.
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Vous pouvez adresser la demande par courier à votre préfecture en fournissant :
• l'ancienne carte grise
• la déclaration de cession
• l'attestation de non gage
• le certificat de non-opposition
• le certificat de passage au controle technique
• la photocopie d'une pièce d'identité
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• formulaire de demande d'immatriculation TELECHARGEABLE ICI
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-une affichette de vente au format A4 à imprimer TÉLÉCHARGEABLE ICI
Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents suivants :
• Le certificat de cession ou certificat de vente TELECHARGEABLE ICI
• La carte grise du véhicule, barrée de la mention "VENDU LE JJ/MM/AAAA à HH", accompagnée de la signature du ou des propriétaires.
Pour les cartes grises récentes, il faut aussi découper le coin haut droit de la carte, contenant la mention "Partie à découper lors de la cession ou de la destruction du véhicule".
• Le certificat de non gage (valable 1 mois) TELECHARGEABLE ICI
• Pour les véhicules de plus de 4 ans, le rapport du contrôle technique réalisé depuis moins de 6 mois, ainsi que les rapports des contre-visites.
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Après la vente du véhicule
L'acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour demander une carte grise auprès de la préfecture de police de son département et faire changer les plaques d'immatriculation, si le véhicule change de département.
Le vendeur doit informer la préfecture de police de la cession de son véhicule afin de se dégager de toute responsabilité en cas d'infraction au code de la route par le nouveau propriétaire.
La nouvelle carte grise
Depuis le 15 avril 2009, le numéro de la plaque d'immatriculation est attribué à vie au véhicule.
Vous pouvez maintenant choisir le département qui sera affiché, il n'est plus lié au lieu de résidence du propriétaire.
Comment obtenir votre nouvelle carte grise ?
Vous pouvez adresser la demande par courier à votre préfecture en fournissant :
• l'ancienne carte grise
• la déclaration de cession
• l'attestation de non gage
• le certificat de non-opposition
• le certificat de passage au controle technique
• la photocopie d'une pièce d'identité
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• formulaire de demande d'immatriculation TELECHARGEABLE ICI
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-une affichette de vente au format A4 à imprimer TÉLÉCHARGEABLE ICI
Dernière édition par le_geek le Dim 6 Fév - 20:08, édité 3 fois
